Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1303Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.
Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 2026, N° de RG 25/0050321 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 21 octobre 2026, N° de RG 25/00503 → Contrats / CGV → commande de béton : La cour relève que le fournisseur ne produit ni devis signé ni élément établissant l’accord de…Cite : Article 1303
Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0094420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00944 → Contrats / CGV → prestations intragroupe : Les prestataires réclamaient à MN Gestion des factures de régularisation concernant les…Cite : Article 1303
Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 23/0168320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 23/01683 → Banque / Crédits → Responsabilité bancaire : Victime d’une escroquerie lors de l’achat de coupons prépayés pour 1 750 euros, la titulaire du…Cite : Articles 1303 et 1304
Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0178020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01780 → Successions → Partage successoral : La cour confirme l’essentiel du jugement relatif au partage de deux successions parentales. Elle…Cite : Article 1303
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, RG n° 25/0488219 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, RG n° 25/04882 → Contrats / CGV → enrichissement injustifié : Après la dissolution de leur pacte civil de solidarité, un demandeur réclamait 4…Cite : Articles 1303 et 1303-1
Cour d'appel de Paris, pôle 4 - chambre 1, 16 octobre 2026, N° de RG 23/1874216 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, pôle 4 - chambre 1, 16 octobre 2026, N° de RG 23/18742 → Successions → testament olographe : Les filles du testateur contestaient l’authenticité de son testament olographe, qui…Cite : Articles 1303 à 1303-4
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0348315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/03483 → Assurances → Créance : Après la démission d’un agent général d’assurances, les sociétés Axa ont réclamé le solde débiteur de fin de…Cite : Article 1303
Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 202508513815 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 2025085138 → Concurrence → Rupture brutale : Un entrepreneur sous-traitant a recherché la responsabilité de STEP UP après la fin de…Cite : Article 1303
Tribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/0037215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/00372 → Contrats / CGV → Enrichissement injustifié : Après avoir réglé seul des dettes locatives et le solde d’un crédit souscrit par le couple…Cite : Article 1303
Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 octobre 2026, RG n° 25/0048415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 15 octobre 2026, RG n° 25/00484 → Procédure → Recevabilité : Après opposition à une injonction de payer, la SCI Les Anges contestait la qualité à agir de Suez Eau…Cite : Article 1303
Code civil, article 1303 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1303-du-code-civil/