Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 2026, N° de RG 25/0050321 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 21 octobre 2026, N° de RG 25/00503 → Contrats / CGV → commande de béton : La cour relève que le fournisseur ne produit ni devis signé ni élément établissant l’accord de…Cite : Article 1303-1
Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/0171220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/01712 → Immobilier → loi Hoguet : Une entrepreneuse réclamait une rémunération prévue par un contrat d’apporteur d’affaires immobilier. Un…Cite : Article 1303-1
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, RG n° 25/0488219 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, RG n° 25/04882 → Contrats / CGV → enrichissement injustifié : Après la dissolution de leur pacte civil de solidarité, un demandeur réclamait 4…Cite : Articles 1303 et 1303-1
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 22/2014216 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 22/20142 → Energies → Responsabilité contractuelle : RTE n’avait pas informé une société industrielle de la possibilité de solliciter un second plafond…Cite : Article 1303-1
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 22/2014416 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 22/20144 → Energies → Responsabilité contractuelle : Le manquement du gestionnaire à son obligation contractuelle d’information étant établi, la cour…Cite : Article 1303-1
Cour d'appel de Paris, pôle 4 - chambre 1, 16 octobre 2026, N° de RG 23/1874216 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, pôle 4 - chambre 1, 16 octobre 2026, N° de RG 23/18742 → Successions → testament olographe : Les filles du testateur contestaient l’authenticité de son testament olographe, qui…Cite : Articles 1303 à 1303-4
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0348315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/03483 → Assurances → Créance : Après la démission d’un agent général d’assurances, les sociétés Axa ont réclamé le solde débiteur de fin de…Cite : Articles 1303-1 à 1303-4
Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 25/0208215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 25/02082 → Contrats / CGV → Résolution judiciaire : Après l’interruption de marchés de menuiserie, une SCI avait notifié leur résolution et réclamé…Cite : Article 1303-1
Tribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/0037215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/00372 → Contrats / CGV → Enrichissement injustifié : Après avoir réglé seul des dettes locatives et le solde d’un crédit souscrit par le couple…Cite : Article 1303-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202509732114 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2025097321 → Numérique / E-commerce → Tacite reconduction : Une société de télécommunications avait souscrit un abonnement…Cite : Article 1303-1
Code civil, article 1303-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1303-1-du-code-civil/