Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1303-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel. L’indemnisation peut être modérée par le juge si l’appauvrissement procède d’une faute de l’appauvri.
Cour d'appel de Paris, pôle 4 - chambre 1, 16 octobre 2026, N° de RG 23/1874216 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, pôle 4 - chambre 1, 16 octobre 2026, N° de RG 23/18742 → Successions → testament olographe : Les filles du testateur contestaient l’authenticité de son testament olographe, qui…Cite : Articles 1303 à 1303-4
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0348315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/03483 → Assurances → Créance : Après la démission d’un agent général d’assurances, les sociétés Axa ont réclamé le solde débiteur de fin de…Cite : Articles 1303-1 à 1303-4
Tribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/0037215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/00372 → Contrats / CGV → Enrichissement injustifié : Après avoir réglé seul des dettes locatives et le solde d’un crédit souscrit par le couple…Cite : Article 1303-2
Cour d'appel de Besançon, 6 octobre 2026, N° RG 25/014586 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 6 octobre 2026, N° RG 25/01458 → Energies → Prescription quinquennale : Une entreprise a continué à être alimentée en électricité pendant plusieurs années après la…Cite : Article 1303-2
Tribunal de proximité de Roubaix, 28 septembre 2026, RG n° 25/1000528 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Roubaix, 28 septembre 2026, RG n° 25/10005 → Contrats / CGV → Preuve des paiements : Un ancien partenaire demandait le remboursement d’un loyer, d’un dépôt de garantie et…Cite : Article 1303-2
Tribunal judiciaire de Coutances, 28 septembre 2026, N° de RG 24/0009728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Coutances, 28 septembre 2026, N° de RG 24/00097 → Banque / Crédits → reconnaissance de dette : Après avoir versé 125 000 euros pour l’acquisition d’un bateau, le demandeur a…Cite : Article 1303-2
Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section, 24 septembre 2026, RG n° 23/1311024 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section, 24 septembre 2026, RG n° 23/13110 → Propriété intellectuelle → Dépôt frauduleux : Une association politique sollicitait le transfert d’une marque et de…Cite : Article 1303-2
Tribunal judiciaire de Nice, 22 septembre 2026, N° RG 23/0384122 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 22 septembre 2026, N° RG 23/03841 → Famille → Enrichissement injustifié : Après près de vingt ans de concubinage, le demandeur réclamait 45 000 euros pour des travaux…Cite : Article 1303-2
Tribunal judiciaire de Lyon, 18 septembre 2026, RG n° 24/0405018 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 18 septembre 2026, RG n° 24/04050 → Sécurité sociale → Indu d’AAH : Un allocataire percevant l’AAH à taux plein a continué à la recevoir sans liquidation de ses droits à…Cite : Article 1303-2
Code civil, article 1303-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1303-2-du-code-civil/