Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1303-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l’enrichissement tel qu’il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l’enrichi, l’indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.
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Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0348315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/03483 → Assurances → Créance : Après la démission d’un agent général d’assurances, les sociétés Axa ont réclamé le solde débiteur de fin de…Cite : Articles 1303-1 à 1303-4
Tribunal judiciaire de Verdun, 5 octobre 2026, RG n° 24/008105 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, 5 octobre 2026, RG n° 24/00810 → Contrats / CGV → Enrichissement injustifié : Après la séparation du couple, la demanderesse sollicitait une indemnité pour…Cite : Article 1303-4
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 septembre 2026, RG n° 25/0247922 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 22 septembre 2026, RG n° 25/02479 → Copropriété → remboursement : La demande du vendeur tendant au remboursement d’appels de fonds pour des travaux de copropriété a…Cite : Article 1303-4
Tribunal de commerce de Pontoise, 4 septembre 2026, RG n° 2022F004864 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 4 septembre 2026, RG n° 2022F00486 → Consommation → Nullité des contrats : Démarché à son domicile, un artisan taxi a souscrit des contrats portant sur un copieur…Cite : Articles 1303 à 1303-4
Code civil, article 1303-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1303-4-du-code-civil/