Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1304Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’obligation.
Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 23/0168320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 23/01683 → Banque / Crédits → Responsabilité bancaire : Victime d’une escroquerie lors de l’achat de coupons prépayés pour 1 750 euros, la titulaire du…Cite : Articles 1303 et 1304
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0409820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 24/04098 → Consommation → Prescription quinquennale : Des acquéreurs ont demandé l’annulation d’une vente de panneaux photovoltaïques et du crédit…Cite : Article 1304
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/0058920 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/00589 → Copropriété → condition suspensive : Dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, les bénéficiaires avaient versé 6 250 euros…Cite : Article 1304
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/1785316 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/17853 → Immobilier → Indemnité forfaitaire d’immobilisation : Dans le cadre d’une promesse synallagmatique de vente, l’acquéreur demandait la…Cite : Article 1304
Tribunal judiciaire de La Rochelle, 13 octobre 2026, N° de RG 24/0327313 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Rochelle, 13 octobre 2026, N° de RG 24/03273 → Immobilier → Clause pénale : Une promesse unilatérale de vente subordonnait l’opération à l’obtention d’un permis de…Cite : Article 1304
Tribunal judiciaire de Nantes, 13 octobre 2026, N° RG 25/0241113 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 13 octobre 2026, N° RG 25/02411 → Immobilier → Condition suspensive : La promesse de vente d’un terrain à bâtir était soumise à l’obtention d’un permis de construire…Cite : Article 1304
Tribunal de commerce de Toulouse, 13 octobre 2026, RG n° 202501179113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 13 octobre 2026, RG n° 2025011791 → Entreprises / Dirigeants → Prix différé : Dans le cadre de la cession des actions de l’hôtel, le prix définitif a été fixé à 3…Cite : Article 1304
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 24/140369 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 24/14036 → Immobilier → Condition suspensive : Le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente portant sur un parc de stationnement n’a pas déposé la…Cite : Article 1304
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/122559 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/12255 → Procédure → ordonnance de clôture : Des acquéreurs ayant acheté un cottage meublé en l’état futur d’achèvement ont assigné le prêteur…Cite : Article 1304
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 24/006288 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 24/00628 → Banque / Crédits → Prescription quinquennale : Une installation photovoltaïque et thermodynamique, financée par un crédit affecté, n’a pas…Cite : Article 1304
Code civil, article 1304 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1304-du-code-civil/