Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1304-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l’obligation a été exécutée en connaissance de cause.
Tribunal judiciaire de Grasse, 19 octobre 2026, N° RG 25/0245019 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 19 octobre 2026, N° RG 25/02450 → Immobilier → Promesse unilatérale : Après le refus d’un permis, le promettant a publié une annonce de vente peu avant l’échéance d’une…Cite : Article 1304-2
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 16 octobre 2026, RG n° 2026R0000616 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 16 octobre 2026, RG n° 2026R00006 → Entreprises / Dirigeants → compte courant d’associée : Une associée demandait à GC CONSULT le remboursement de 303 947,44…Cite : Article 1304-2
Cour d'appel de Pau, 2ème chambre - section 1, 15 octobre 2026, RG n° 24/0362315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 2ème chambre - section 1, 15 octobre 2026, RG n° 24/03623 → Immobilier → Occupation sans titre : Une SCI occupait temporairement des terrains portuaires et les avait sous-loués à…Cite : Article 1304-2
Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 26/000128 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 26/00012 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : La clause de déchéance du terme a été réputée non écrite en raison de son caractère…Cite : Article 1304-2
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/018748 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/01874 → Travail / Licenciement → rappel salarial : Un salarié a contesté les conditions de transfert de son contrat, l’intégration lissée d’un…Cite : Article 1304-2
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 22/025106 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 22/02510 → Immobilier → Caducité des promesses : Dans le cadre de promesses et compromis immobiliers soumis à des conditions de financement et…Cite : Article 1304-2
Tribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, RG n° 24/0059830 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, RG n° 24/00598 → Immobilier → Condition suspensive : Des acquéreurs n’avaient engagé leurs démarches de financement qu’après l’expiration du délai…Cite : Article 1304-2
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 21 septembre 2026, RG n° 23/0277021 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 21 septembre 2026, RG n° 23/02770 → Immobilier → Clause pénale : Une société ayant renoncé à l’achat d’une maison après modification du compromis devait la…Cite : Article 1304-2
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, RG n° 21/1020717 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, RG n° 21/10207 → Baux commerciaux → Caducité : Un bail commercial conclu sous conditions suspensives devait permettre l’exploitation d’une…Cite : Article 1304-2
Cour d'appel de Versailles, 16 septembre 2026, N° de RG 24/0116316 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, N° de RG 24/01163 → Contrats / CGV → Clause pénale : Une société participante s’est désistée d’un salon professionnel avant son report et a refusé de…Cite : Article 1304-2
Code civil, article 1304-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1304-2-du-code-civil/