Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1304-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/1456320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/14563 → Immobilier → Condition suspensive : La société de promotion immobilière n’ayant déposé aucune demande de permis de construire dans le…Cite : Article 1304-3
Tribunal de commerce de Créteil, 20 octobre 2026, RG n° 2026F0075820 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 20 octobre 2026, RG n° 2026F00758 → BTP / Construction → honoraires d’architecte : Un maître d’œuvre réclame à la SARL LA VALORISATION DU PATRIMOINE le paiement de…Cite : Article 1304-3
Tribunal judiciaire de Grasse, 19 octobre 2026, N° RG 25/0245019 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 19 octobre 2026, N° RG 25/02450 → Immobilier → Promesse unilatérale : Après le refus d’un permis, le promettant a publié une annonce de vente peu avant l’échéance d’une…Cite : Article 1304-3
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/1785316 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/17853 → Immobilier → Indemnité forfaitaire d’immobilisation : Dans le cadre d’une promesse synallagmatique de vente, l’acquéreur demandait la…Cite : Article 1304-3
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/1394016 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/13940 → Immobilier → Clause pénale : La SCI n’a pas démontré avoir satisfait aux conditions de la promesse relatives aux demandes de prêt, les refus…Cite : Article 1304-3
Tribunal judiciaire de Troyes, 16 octobre 2026, RG n° 24/0263416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 16 octobre 2026, RG n° 24/02634 → Immobilier → Clause pénale : Les bénéficiaires d’une promesse unilatérale de vente ont refusé de régulariser la vente après obtention…Cite : Article 1304-3
Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/0222915 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 24/02229 → Immobilier → Condition suspensive : La condition suspensive de financement n’ayant pas été réalisée en raison du refus d’un associé de se…Cite : Article 1304-3
Tribunal judiciaire de Lorient, 14 octobre 2026, RG n° 25/0055514 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 14 octobre 2026, RG n° 25/00555 → Contrats / CGV → Conditions suspensives : Les acquéreurs ont sollicité des financements différents de ceux prévus par les promesses…Cite : Article 1304-3
Tribunal des activités économiques de Marseille, 14 octobre 2026, RG n° 2025F0092414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 14 octobre 2026, RG n° 2025F00924 → Contrats / CGV → Condition suspensive : W.H 15 a présenté deux demandes de financement, toutes deux rejetées, puis…Cite : Article 1304-3
Cour d'appel de Rouen, 13 octobre 2026, RG n° 26/0027113 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 13 octobre 2026, RG n° 26/00271 → Procédure → Radiation de l’appel : L’appelant ayant indiqué une ancienne adresse, la déclaration d’appel n’est pas annulée, aucun grief…Cite : Article 1304-3
Code civil, article 1304-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1304-3-du-code-civil/