Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/1785316 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/17853 → Immobilier → Indemnité forfaitaire d’immobilisation : Dans le cadre d’une promesse synallagmatique de vente, l’acquéreur demandait la…Cite : Article 1304-4
Cour d'appel de Rouen, 13 octobre 2026, RG n° 26/0027113 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 13 octobre 2026, RG n° 26/00271 → Procédure → Radiation de l’appel : L’appelant ayant indiqué une ancienne adresse, la déclaration d’appel n’est pas annulée, aucun grief…Cite : Article 1304-4
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/149459 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/14945 → Immobilier → agent immobilier : Des acquéreurs ont recherché l’annulation de promesses de vente et l’indemnisation de préjudices après le…Cite : Article 1304-4
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 22/025106 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 22/02510 → Immobilier → Caducité des promesses : Dans le cadre de promesses et compromis immobiliers soumis à des conditions de financement et…Cite : Article 1304-4
Tribunal judiciaire de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 21/0046229 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 21/00462 → Immobilier → Condition suspensive : L’acquéreur d’un local n’a produit ni offre de prêt ni justificatifs de démarches bancaires…Cite : Article 1304-4
Tribunal judiciaire de Nice, 28 septembre 2026, RG n° 24/0194228 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 28 septembre 2026, RG n° 24/01942 → Immobilier → Condition suspensive : L’acquéreur avait effectué dans le délai contractuel une demande de prêt conforme à la condition…Cite : Article 1304-4
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, N° de RG 24/0116324 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, N° de RG 24/01163 → Immobilier → Condition suspensive : Une SCI n’ayant pas obtenu le financement prévu par une promesse de vente, elle a…Cite : Article 1304-4
Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 23/0265622 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 23/02656 → Immobilier → condition suspensive : Dans le cadre d’une promesse de vente soumise à l’obtention d’un permis de construire, la…Cite : Article 1304-4
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 21 septembre 2026, RG n° 23/0277021 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 21 septembre 2026, RG n° 23/02770 → Immobilier → Clause pénale : Une société ayant renoncé à l’achat d’une maison après modification du compromis devait la…Cite : Article 1304-4
Code civil, article 1304-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1304-4-du-code-civil/