Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1304-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s’abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l’obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits. Ce qui a été payé peut être répété tant que la condition suspensive ne s’est pas accomplie.
Tribunal judiciaire de Grasse, 19 octobre 2026, N° RG 25/0245019 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 19 octobre 2026, N° RG 25/02450 → Immobilier → Promesse unilatérale : Après le refus d’un permis, le promettant a publié une annonce de vente peu avant l’échéance d’une…Cite : Article 1304-5
Tribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, RG n° 24/0059830 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, RG n° 24/00598 → Immobilier → Condition suspensive : Des acquéreurs n’avaient engagé leurs démarches de financement qu’après l’expiration du délai…Cite : Article 1304-5
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, RG n° 21/1020717 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, RG n° 21/10207 → Baux commerciaux → Caducité : Un bail commercial conclu sous conditions suspensives devait permettre l’exploitation d’une…Cite : Article 1304-5
Cour d'appel de Basse-Terre, 17 septembre 2026, RG n° 25/0052217 sept. 2026Cour d’appel de Basse-TerreCour d’appel de Basse-Terre, 17 septembre 2026, RG n° 25/00522 → Immobilier → Caducité : La cour juge la promesse unilatérale de vente caduque, le bénéficiaire n’ayant pas levé l’option dans le délai…Cite : Article 1304-5
Tribunal judiciaire de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 24/0198010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 24/01980 → Immobilier → Caducité : La promesse unilatérale de vente est devenue caduque, le bénéficiaire n’ayant ni versé l’indemnité…Cite : Articles 1304 à 1304-7
Cour d'appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 23/0566727 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 27 août 2026, N° RG 23/05667 → Immobilier → Clause pénale : Des acquéreurs n’ayant pas obtenu les prêts prévus dans le délai contractuel, les vendeurs ont demandé le paiement…Cite : Article 1304-5
Cour d'appel de Versailles, 16 avril 2026, N° de RG 23/0295416 avr. 2026Cour d’appel de VersaillesImmobilier → Indemnité d’immobilisation : La cour a infirmé le jugement de première instance, constatant que les conditions suspensives de la promesse unilatérale de vente n’avaient pas été…Cite : Article 1304-5
Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 19 janvier 2026, N° de RG 24/0112819 janv. 2026Tribunal judiciaire de Saint-QuentinClause pénale → Clause pénale : La promesse de vente doit être exécutée conformément aux stipulations contractuelles, notamment en ce qui concerne les conditions suspensives. En cas de…Cite : Articles 1304 à 1304-5
Code civil, article 1304-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1304-5-du-code-civil/