Article 1304-6 du Code civil

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Article 1304-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’obligation devient pure et simple à compter de l’accomplissement de la condition suspensive.
Toutefois, les parties peuvent prévoir que l’accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l’obligation, n’en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l’administration et a droit aux fruits jusqu’à l’accomplissement de la condition.
En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé.

Décisions qui citent cet article 66

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/1456320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/14563 → Immobilier → Condition suspensive : La société de promotion immobilière n’ayant déposé aucune demande de permis de construire dans le…Cite : Article 1304-6 alinéa 3
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/1785316 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/17853 → Immobilier → Indemnité forfaitaire d’immobilisation : Dans le cadre d’une promesse synallagmatique de vente, l’acquéreur demandait la…Cite : Article 1304-6
Tribunal des activités économiques de Marseille, 14 octobre 2026, RG n° 2025F0092414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 14 octobre 2026, RG n° 2025F00924 → Contrats / CGV → Condition suspensive : W.H 15 a présenté deux demandes de financement, toutes deux rejetées, puis…Cite : Article 1304-6
Tribunal judiciaire de Nantes, 13 octobre 2026, N° RG 25/0241113 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 13 octobre 2026, N° RG 25/02411 → Immobilier → Condition suspensive : La promesse de vente d’un terrain à bâtir était soumise à l’obtention d’un permis de construire…Cite : Article 1304-6
Tribunal de commerce de Toulouse, 13 octobre 2026, RG n° 202501179113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 13 octobre 2026, RG n° 2025011791 → Entreprises / Dirigeants → Prix différé : Dans le cadre de la cession des actions de l’hôtel, le prix définitif a été fixé à 3…Cite : Article 1304-6
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 22/0373212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 22/03732 → Environnement / Déchets → Partage contractuel : Dans le cadre d’un projet d’usine soumis à plusieurs conditions suspensives…Cite : Article 1304-6
Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/002738 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/00273 → Immobilier → Condition suspensive : Dans le cadre d’une vente immobilière, l’acquéreur devait obtenir un prêt relais et un prêt…Cite : Article 1304-6
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° de RG 24/056677 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° de RG 24/05667 → Immobilier → Clause pénale : L’acquéreur n’ayant pas levé l’option de la promesse de vente dans le délai prévu, les vendeurs ont…Cite : Article 1304-6
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 22/025106 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 22/02510 → Immobilier → Caducité des promesses : Dans le cadre de promesses et compromis immobiliers soumis à des conditions de financement et…Cite : Article 1304-6 alinéa 3
Tribunal judiciaire de Nice, 28 septembre 2026, RG n° 24/0194228 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 28 septembre 2026, RG n° 24/01942 → Immobilier → Condition suspensive : L’acquéreur avait effectué dans le délai contractuel une demande de prêt conforme à la condition…Cite : Article 1304-6
Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 25 septembre 2026, RG n° 25/0060225 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1304-6
Tribunal de commerce de Libourne, 25 septembre 2026, RG n° 202500199425 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1304-6
Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 23/0433924 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1304-6
Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-16.73224 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1304-6
Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 23/0265622 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1304-6
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 21 septembre 2026, RG n° 23/0277021 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1304-6
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 24/1799018 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1304-6
Cour d'appel d'Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 24/0408417 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1304-6
Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0075510 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1304-6
Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 23/0075510 sept. 2026Cour d’appel de CaenCite : Article 1304-6
Cour d'appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 24/0238210 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 1304-6
Cour d'appel de Toulouse, 9 septembre 2026, RG n° 23/031779 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1304-6
Cour d'appel d'Orléans, 8 septembre 2026, RG n° 25/016538 sept. 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Article 1304-6
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 22/007638 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1304-6
Cour d'appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 23/037473 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 1304-6

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