Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1304-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l’obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d’administration. La rétroactivité n’a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat.
Tribunal judiciaire de Troyes, 11 septembre 2026, RG n° 25/0045711 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 11 septembre 2026, RG n° 25/00457 → Vie privée → Nullité : Une usurpation d’identité est retenue à l’occasion d’un acte authentique de vente conclu au nom d’une…Cite : Articles 1304 et 1304-7
Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° RG 25/0169410 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° RG 25/01694 → Immobilier → vente en VEFA : En raison d’un retard d’au moins deux ans dans la livraison d’un studio vendu en l’état futur…Cite : Article 1304-7
Tribunal judiciaire de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 24/0198010 sept. 2026Tribunal judiciaire de CaenTribunal judiciaire de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 24/01980 → Immobilier → Indemnité d’immobilisation : L’indemnité d’immobilisation rémunère l’exclusivité consentie au bénéficiaire d’une promesse…Cite : Article 1304-7
Cour d'appel de Versailles, 27 mai 2026, 24/0669727 mai 2026Cour d’appel de VersaillesFamille → Clause d’inaliénabilité : La clause d’inaliénabilité dans un acte de donation-partage est valable si temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Elle vise à garantir le…Cite : Article 1304-7
Cour d'appel d'aix-en-provence, 10 mars 2026, N° de RG 21/1758810 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceContrats / CGV → Résolution de contrat : La partie ayant résilié le contrat sans mise en demeure a vu sa demande déclarée sans effet. La mention d’un délai de pose dans un avenant a été considérée…Cite : Article 1304-7
Code civil, article 1304-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1304-7-du-code-civil/