Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1305Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu’à la survenance d’un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine.
Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 24/0438512 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 12 octobre 2026, RG n° 24/04385 → Contrats / CGV → Prêt à usage : Un prêteur ayant résilié un commodat portant sur un immeuble utilisé comme centre d’hébergement a…Cite : Article 1305
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 5 octobre 2026, N° de RG 20250112555 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 5 octobre 2026, N° de RG 2025011255 → Assurances → injonction de payer : Un assureur réclamait à une société de conseil en rénovation énergétique le solde de…Cite : Article 1305
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 25/0437316 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 25/04373 → Banque / Crédits → prêt familial : Une mère réclamait à son fils la restitution de 150 000 euros versés par virement dans le…Cite : Article 1305
Tribunal de commerce de Vienne, 10 septembre 2026, RG n° 2026J0012010 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vienne, 10 septembre 2026, RG n° 2026J00120 → Contrats / CGV → Caution solidaire : Des factures de matériel photovoltaïque, partiellement réduites par des avoirs, ont laissé…Cite : Article 1305
Cour d'appel de Paris, 22 mai 2026, 24/0830022 mai 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 24/08300 → Entreprises / Dirigeants → Compte courant d’associé : La société en participation n’ayant pas la personnalité morale, elle ne peut contracter ni détenir…Cite : Article 1305
Cour d'appel de Caen, 19 mars 2026, 24/0298719 mars 2026Cour d’appel de CaenBaux commerciaux → Bail commercial : La formation d’un contrat de bail commercial résulte de la rencontre d’une offre et d’une acceptation portant sur les éléments essentiels, notamment la chose et…Cite : Article 1305
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 16 mars 2026, N° de RG 25/0482516 mars 2026Tribunal judiciaire d’Aix-en-ProvenceSaisies / Exécution forcée → Clause de déchéance : La procédure de saisie immobilière doit respecter les articles L.311-2 et suivants du Code des Procédures Civiles d’exécution, notamment l’existence…Cite : Article 1305
Cour d'appel de Bordeaux, 19 février 2026, N° de RG 23/0461419 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxPrescription → Interruption de prescription : La prescription de l’action en recouvrement est régie par l’article 2224 du code civil, prévoyant un délai de cinq ans. La cour a confirmé que l’action…Cite : Article 1305
Code civil, article 1305 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1305-du-code-civil/