Article 1305-1 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1305-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le terme peut être exprès ou tacite.
A défaut d’accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l’obligation et de la situation des parties.

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Code civil, article 1305-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1305-1-du-code-civil/