Cour d'appel de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0097929 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 29 septembre 2026, N° de RG 24/00979 → Banque / Crédits → Prescription quinquennale : Une caution a contesté son engagement et la prescription de l’action en paiement d’un…Cite : Article 1305-2
Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 25 septembre 2026, RG n° 25/0169525 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Omer, 25 septembre 2026, RG n° 25/01695 → Banque / Crédits → Reconnaissance de dette : La reconnaissance de dette signée a fait présumer la remise des 210 000 euros…Cite : Article 1305-2
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 28 avril 2026, 25/0013828 avr. 2026Tribunal judiciaire de Brive-la-GaillardeBanque / Crédits → Déchéance du terme : L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est recevable dans un délai d’un mois suivant la signification ou la première mesure d’exécution. La clause…Cite : Article 1305-2
Cour d'appel de Rennes, 17 février 2026, N° de RG 25/0469217 févr. 2026Cour d’appel de RennesCautionnement → Obligations et recours : La cour a infirmé le jugement de première instance, déclarant la créance exigible et condamnant la caution à payer une somme déterminée, avec intérêts au taux…Cite : Article 1305-2
Cour d'appel de Bourges, 6 février 2026, N° de RG 25/003756 févr. 2026Cour d’appel de BourgesBanque / Crédits → Renonciation tacite : La cour a infirmé le jugement de première instance en considérant que l’obligation de remboursement du prêt était exigible en raison d’une renonciation tacite…Cite : Article 1305-2
Cour d'appel de Grenoble, 20 janvier 2026, N° de RG 21/0337520 janv. 2026Cour d’appel de GrenobleIrrecevabilité → Indemnisation pour désordres de construction : La cour d’appel a déclaré irrecevables les conclusions et pièces notifiées postérieurement au 13 septembre 2023, soulignant que la…Cite : Article 1305-2
Cour d'appel de Rennes, 17 février 2026, N° de RG 25/0469223 août 2024Cour d’appel de RennesCautionnement → Obligations et recours : La cour a infirmé le jugement de première instance, déclarant la créance exigible, car le contrat de prêt était arrivé à son terme avant l’assignation. Elle a…Cite : Article 1305-2
Code civil, article 1305-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1305-2-du-code-civil/