Article 1305-4 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 2

• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 16 mars 2026, N° de RG 25/0482516 mars 2026Tribunal judiciaire d’Aix-en-ProvenceSaisies / Exécution forcée → Clause de déchéance : La procédure de saisie immobilière doit respecter les articles L.311-2 et suivants du Code des Procédures Civiles d’exécution, notamment l’existence…Cite : Article 1305-4
• Cour d'appel de Versailles, 12 février 2026, N° de RG 25/0437412 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesBanque / Crédits → Clause de déchéance : La clause de déchéance du terme, selon l’article 18, 2.b) du contrat de prêt, est valide si elle respecte les conditions de mise en œuvre. La cour a jugé que…Cite : Article 1305-4

À lire aussi

• Saisie immobilière : la clause de déchéance du terme peut-elle être considérée comme abusive ? - Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 16 mars 2026, N° de RG 25/0482517 avr. 2026
• Saisie immobilière : la clause de déchéance du terme peut-elle être considérée comme abusive ?17 avr. 2026
• Clause de déchéance de prêt : validité et conditions d'exigibilité expliquées - Cour d'appel de Versailles, 12 février 2026, N° de RG 25/0437428 févr. 2026
• Clause de déchéance de prêt immobilier : validité et conditions d'application - Cour d'appel de Versailles, 12 février 2026, N° de RG 25/0437428 févr. 2026
• Clause de déchéance de prêt : validité et conditions d'exigibilité expliquées28 févr. 2026
• Clause de déchéance de prêt immobilier : validité et conditions d'application28 févr. 2026