Tribunal de commerce d'Évreux, 8 octobre 2026, RG n° 2026F000918 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Évreux, 8 octobre 2026, RG n° 2026F00091 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Une dirigeante s’était portée caution solidaire à hauteur de 92 500 euros pour un prêt…Cite : Article 1305-5
Cour d'appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 25/008267 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 25/00826 → Banque / Crédits → Cautionnement : Après la liquidation judiciaire de la société émettrice, la masse des obligataires a poursuivi la caution…Cite : Article 1305-5
Tribunal de commerce de Vesoul, 7 octobre 2026, RG n° 20250003397 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vesoul, 7 octobre 2026, RG n° 2025000339 → Contrats / CGV → caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société, le crédit-bailleur a poursuivi la caution…Cite : Article 1305-5
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 7 mai 2026, RG n° 25/011167 mai 2026Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-MerTribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 7 mai 2026, RG n° 25/01116 → Banque / Crédits → Déchéance du droit aux intérêts : Le prêteur qui ne rapporte pas la preuve que l’emprunteur pouvait exercer sa…Cite : Article 1305-5
Cour d'appel de Bordeaux, 26 mars 2026, 25/0525826 mars 2026Cour d’appel de BordeauxSaisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : La procédure de saisie immobilière doit respecter strictement les conditions prévues aux articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des…Cite : Article 1305-5
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 8 janvier 2026, 25/013968 janv. 2026Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-MerTribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 8 janvier 2026, 25/01396 → Banque / Crédits → Déchéance du droit aux intérêts : Le prêteur doit mettre à disposition un formulaire de rétractation accessible…Cite : Article 1305-5
Code civil, article 1305-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1305-5-du-code-civil/