Article 1306 du Code civil

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Article 1306Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’obligation est cumulative lorsqu’elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l’exécution de la totalité de celles-ci libère le débiteur.

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 22/0240410 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 22/02404 → Banque / Crédits → Répétition de l’indu : Des cautions demandaient la restitution de paiements effectués au titre de prêts garantis…Cite : Article 1306

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