Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1307-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le choix entre les prestations appartient au débiteur. Si le choix n’est pas exercé dans le temps convenu ou dans un délai raisonnable, l’autre partie peut, après mise en demeure, exercer ce choix ou résoudre le contrat. Le choix exercé est définitif et fait perdre à l’obligation son caractère alternatif.
Tribunal des activités économiques de Marseille, 14 octobre 2026, RG n° 2025F0092414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 14 octobre 2026, RG n° 2025F00924 → Contrats / CGV → Condition suspensive : W.H 15 a présenté deux demandes de financement, toutes deux rejetées, puis…Cite : Article 1307-1
Code civil, article 1307-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1307-1-du-code-civil/