Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1309Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l’obligation fût-elle solidaire. Si elle n’est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales. Chacun des créanciers n’a droit qu’à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n’est tenu que de sa part de la dette commune. Il n’en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l’obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible.
Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0105520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 26/01055 → Procédure → article 700 : Saisie d’une requête en interprétation, la cour retient que l’indemnité prévue par le dispositif est globale…Cite : Article 1309
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/079418 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/07941 → Immobilier → Indivision : Après leur séparation, deux indivisaires ont continué d’occuper un appartement acquis par moitié. L’une ayant…Cite : Article 1309
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 24/066526 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 24/06652 → Baux d’habitation / Logement → Prescription triennale : Une bailleresse réclamait à ses anciennes locataires et à leurs cautions…Cite : Article 1309
Tribunal judiciaire de Bastia, 6 octobre 2026, N° de RG 23/015336 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 6 octobre 2026, N° de RG 23/01533 → Procédure → titre de perception : Un titre de perception a été émis contre deux SELARL désignées comme liquidateurs judiciaires…Cite : Article 1309
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0132124 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 25/01321 → Immobilier → Clause pénale : Dans le cadre d’une promesse de vente soumise à l’obtention de trois prêts, l’acquéreur n’a justifié…Cite : Article 1309
Tribunal judiciaire de Nice, 22 septembre 2026, RG n° 25/0460122 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 22 septembre 2026, RG n° 25/04601 → Surendettement → Vérification d’une créance : La créance revendiquée de 152 861,86 euros reposait sur un arrêt antérieur et un…Cite : Article 1309
Tribunal judiciaire de Troyes, 22 septembre 2026, RG n° 24/0292722 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 22 septembre 2026, RG n° 24/02927 → Saisies / Exécution forcée → Liquidation d’une astreinte : Après la déclaration d’achèvement des travaux, l’exploitant produit…Cite : Article 1309
Cour d'appel de Bordeaux, 16 septembre 2026, RG n° 24/0095016 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 16 septembre 2026, RG n° 24/00950 → Transports → Responsabilité du transporteur : Une vis de chaudière biomasse a été endommagée lors d’une manœuvre dans l’usine, avant sa…Cite : Article 1309
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 24/101808 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 24/10180 → BTP / Construction → procédure collective : À la suite de fissures affectant les façades, une expertise judiciaire a distingué…Cite : Article 1309
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 août 2026, RG n° 24/079556 août 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 août 2026, RG n° 24/07955 → Numérique / E-commerce → responsabilité délictuelle : Un passager blessé lors d’une sortie en jet-ski a recherché la responsabilité du…Cite : Articles 1309 et 1310
Code civil, article 1309 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1309-du-code-civil/