Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/1363521 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/13635 → Banque / Crédits → Responsabilité du bénéficiaire : Après avoir indemnisé les titulaires d’un compte bancaire pour deux chèques falsifiés, la…Cite : Article 1310
Tribunal judiciaire de Tarascon, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0076119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 19 octobre 2026, N° de RG 25/00761 → Baux d’habitation / Logement → congé pour vendre : Après un congé pour vendre régulièrement délivré et non suivi d’une libération…Cite : Articles 1103 et 1310
Tribunal judiciaire de Tarascon, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0036819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00368 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Malgré un effacement partiel de la dette locative par une commission de…Cite : Article 1310
Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 202607669916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 2026076699 → Entreprises / Dirigeants → Référé commercial : Après la levée d’une option d’achat prévue par un pacte d’actionnaires…Cite : Article 1310
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0071516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00715 → Copropriété → Recouvrement des charges : Un syndicat de copropriétaires demandait à trois coïndivisaires le paiement de charges…Cite : Article 1310
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/0207716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/02077 → Copropriété → Charges de copropriété : Après une mise en demeure restée infructueuse, le syndicat des copropriétaires a obtenu la…Cite : Article 1310
Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 26/0157815 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 26/01578 → Baux d’habitation / Logement → clause résolutoire : Après des impayés locatifs, une bailleresse a fait délivrer un commandement de…Cite : Article 1310
Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 octobre 2026, RG n° 25/0407515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 15 octobre 2026, RG n° 25/04075 → Copropriété → charges de copropriété : La dette de charges des copropriétaires indivis a été retenue sur la base des pièces…Cite : Article 1310
Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 octobre 2026, RG n° 26/0004315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 15 octobre 2026, RG n° 26/00043 → Copropriété → Charges de copropriété : Le tribunal a écarté des mouvements comptables de 2019 insuffisamment justifiés et retenu les…Cite : Article 1310
Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 octobre 2026, RG n° 26/0004615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 15 octobre 2026, RG n° 26/00046 → Copropriété → Charges de copropriété : Les charges correspondant aux périodes et comptes antérieurs à la désignation de…Cite : Article 1310
Code civil, article 1310 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1310-du-code-civil/