Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1311Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La solidarité entre créanciers permet à chacun d’eux d’exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l’un d’eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l’égard de tous. Le débiteur peut payer l’un ou l’autre des créanciers solidaires tant qu’il n’est pas poursuivi par l’un d’eux.
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 23/0240911 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 23/02409 → BTP / Construction → Recours du sous-traitant : Des infiltrations affectant le chéneau d’une verrière ont été imputées à des défauts de…Cite : Article 1311
Code civil, article 1311 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1311-du-code-civil/