Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1313Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l’un des débiteurs solidaires n’empêchent pas le créancier d’en exercer de pareilles contre les autres.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/1226115 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/12261 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Les débiteurs contestaient le jugement fixant une nouvelle date d’adjudication dans…Cite : Article 1313
Conseil de prud'hommes, 9 octobre 2026, RG n° 2025-000471509 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes, 9 octobre 2026, RG n° 2025-00047150 → Travail / Licenciement → Licenciement discriminatoire : Un cadre licencié pour motif économique conteste la cessation prétendument totale…Cite : Article 1313
Tribunal judiciaire de Béthune, 9 octobre 2026, RG n° 24/003169 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 9 octobre 2026, RG n° 24/00316 → Baux d’habitation / Logement → Solidarité locative : Des impayés persistent dans un logement donné à bail à deux locataires…Cite : Article 1313
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 24/066526 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 24/06652 → Baux d’habitation / Logement → Prescription triennale : Une bailleresse réclamait à ses anciennes locataires et à leurs cautions…Cite : Article 1313
Tribunal judiciaire de Béziers, 6 octobre 2026, N° de RG 25/006686 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 6 octobre 2026, N° de RG 25/00668 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Des impayés et l’absence d’assurance locative ont conduit à la délivrance de…Cite : Article 1313
Cour d'appel de Poitiers, 29 septembre 2026, N° RG 24/0185029 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Poitiers, 29 septembre 2026, N° RG 24/01850 → Entreprises / Dirigeants → Dol par dissimulation : La cour retient que les cédants ont intentionnellement dissimulé un passif judiciaire…Cite : Article 1313
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0092629 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2026, N° de RG 25/00926 → Copropriété → Solidarité des héritiers : Le syndicat des copropriétaires réclamait le paiement de charges dues par…Cite : Article 1313
Tribunal de commerce de Rouen, 28 septembre 2026, N° de RG 202500863128 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rouen, 28 septembre 2026, N° de RG 2025008631 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La société QL CONSEILS a souscrit un prêt professionnel de 200 000 euros, garanti…Cite : Article 1313
Cour d'appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 25/0355824 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 25/03558 → Saisies / Exécution forcée → saisie immobilière : Après cassation d’un premier arrêt, la cour de renvoi examine la créance bancaire…Cite : Article 1313
Code civil, article 1313 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1313-du-code-civil/