Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1317Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. Si l’un d’eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d’une remise de solidarité.
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, N° RG 22/0904615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, N° RG 22/09046 → BTP / Construction → Responsabilité des constructeurs : À la suite de désordres affectant les parties communes et privatives d’un ensemble…Cite : Article 1317
Tribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/0037215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/00372 → Contrats / CGV → Enrichissement injustifié : Après avoir réglé seul des dettes locatives et le solde d’un crédit souscrit par le couple…Cite : Article 1317
Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0121413 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 26/01214 → Procédure → Prescription du recours : Après avoir réglé la totalité d’une condamnation solidaire, un codébiteur a recherché la…Cite : Article 1317
Tribunal judiciaire d'Arras, 2 octobre 2026, RG n° 24/000832 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 2 octobre 2026, RG n° 24/00083 → Immobilier → vices cachés : Après l’acquisition d’une maison, l’acheteur a découvert des infiltrations, un affaissement de toiture, des…Cite : Article 1317
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 septembre 2026, RG n° 24/0244328 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 28 septembre 2026, RG n° 24/02443 → Entreprises / Dirigeants → Cession de titres : Après la cession du contrôle de la société, le titulaire de BSPCE a perçu le…Cite : Article 1317
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 26/0073625 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 26/00736 → Assurances → Subrogation de l’assureur : Après indemnisation des bailleurs par l’assureur subrogé, les locataires ont été reconnus…Cite : Article 1317
Tribunal judiciaire d'Angers, 25 septembre 2026, N° RG 25/0126925 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 25 septembre 2026, N° RG 25/01269 → Baux d’habitation / Logement → Dégradations locatives : Après le départ de deux locataires, un état des lieux de sortie…Cite : Article 1317
Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 24 septembre 2026, N° de RG 26/0024024 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Quentin, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00240 → Contrats / CGV → codébiteurs solidaires : Après avoir réglé les sommes dues au Fonds de garantie, un codébiteur solidaire…Cite : Article 1317
Tribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2026, RG n° 24/0153624 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2026, RG n° 24/01536 → Baux d’habitation / Logement → responsabilité du bailleur : Un locataire a assigné son propriétaire, le syndicat des copropriétaires…Cite : Article 1317
Code civil, article 1317 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1317-du-code-civil/