Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1318Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si la dette procède d’une affaire qui ne concerne que l’un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l’égard des autres. S’il l’a payée, il ne dispose d’aucun recours contre ses codébiteurs. Si ceux-ci l’ont payée, ils disposent d’un recours contre lui.
Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, RG n° 26/0020315 sept. 2026Tribunal judiciaire de LilleTribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, RG n° 26/00203 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Le juge des référés peut constater l’acquisition d’une clause résolutoire lorsque le…Cite : Article 1318
Cour d'appel de Rennes, 17 février 2026, RG n° 25/0175517 févr. 2026Cour d’appel de RennesClauses abusives → Saisie-attribution abusive : La cour a infirmé le jugement du juge de l’exécution concernant les saisies-attribution, déclarant abusive la clause de déchéance du terme stipulant la…Cite : Article 1318
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2026, N° de RG 25/0704222 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceNotariat / Notaires → Saisies immobilières : La cour a confirmé la validité du commandement de saisie immobilière, précisant que la société chargée du recouvrement avait qualité à agir. L’erreur…Cite : Article 1318
Cour d'appel de Rennes, 17 février 2026, N° de RG 25/0175510 févr. 2024Cour d’appel de RennesClauses abusives → Saisie-attribution abusive : La cour a infirmé le jugement du juge de l’exécution concernant les saisies-attribution, déclarant abusive la clause de déchéance du terme stipulant la…Cite : Article 1318
Code civil, article 1318 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1318-du-code-civil/