Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1319Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l’inexécution de l’obligation. La charge en incombe à titre définitif à ceux auxquels l’inexécution est imputable.
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250943198 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025094319 → Contrats / CGV → Dol contractuel : Le tribunal écarte le dol invoqué par l’investisseur, faute d’éléments établissant…Cite : article 1319
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250943388 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025094338 → Contrats / CGV → Dol contractuel : La juridiction écarte le dol invoqué lors de la convention de subrogation, les…Cite : article 1319
Cour d'appel de Caen, 1 octobre 2026, RG n° 25/016171er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 1 octobre 2026, RG n° 25/01617 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Après des impayés, le bail a été résilié et l’expulsion de l’occupante ordonnée. La cour a…Cite : article 1319
Tribunal judiciaire de Pontoise, 24 septembre 2026, RG n° 26/0012424 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 24 septembre 2026, RG n° 26/00124 → Banque / Crédits → Déchéance totale : Des échéances d’un prêt personnel de 31 000 euros étant impayées, le prêteur a valablement…Cite : article 1319
Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 11 septembre 2026, N° RG 25/0091211 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Omer, 11 septembre 2026, N° RG 25/00912 → Immobilier → Vices cachés : L’expertise a révélé plusieurs désordres anciens affectant l’habitabilité ou l’usage de l’immeuble…Cite : article 1319
Cour d'appel de Versailles, 3 mars 2026, N° de RG 21/000683 mars 2026Cour d’appel de VersaillesNotariat / Notaires → Donation entre frères : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, rejetant la demande d’inscription de faux formulée par un héritier. Les mentions contestées dans…Cite : article 1319
Cour d'appel de Douai, 5 février 2026, RG n° 22/059005 févr. 2026Cour d’appel de DouaiFiscalité → Responsabilité des administrateurs : La responsabilité personnelle des administrateurs d’une société en matière d’obligations fiscales est engagée en vertu des articles 136 et 109 de la…Cite : article 1319
Code civil, article 1319 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1319-du-code-civil/