Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1320Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Chacun des créanciers d’une obligation à prestation indivisible, par nature ou par contrat, peut en exiger et en recevoir le paiement intégral, sauf à rendre compte aux autres ; mais il ne peut seul disposer de la créance ni recevoir le prix au lieu de la chose. Chacun des débiteurs d’une telle obligation en est tenu pour le tout ; mais il a ses recours en contribution contre les autres. Il en va de même pour chacun des successeurs de ces créanciers et débiteurs.
Cour d'appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 23/051708 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 8 octobre 2026, RG n° 23/05170 → Numérique / E-commerce → Clause pénale : Après la cession du contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet à la société…Cite : Article 1320
Cour d'appel de Dijon, 2 avril 2026, N° de RG 23/004012 avr. 2026Cour d’appel de DijonBanque / Crédits → Remboursement du solde : La cour a infirmé le jugement de première instance en écartant la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, en se fondant sur l’article L.312-19 du…Cite : Article 1320
Cour d'appel de Montpellier, 5 mars 2026, N° de RG 25/001095 mars 2026Cour d’appel de MontpellierPrescription → Responsabilité des syndics : La cour a infirmé le jugement en déboutant la société de ses demandes contre le syndic, déclarant irrecevable l’action en responsabilité pour cause de…Cite : Article 1320
Cour d'appel d'Angers, 12 février 2026, N° de RG 23/0002312 févr. 2026Cour d’appel d’AngersRequalification de contrat de travail → Clause de dédit-formation : La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié peut être requalifiée en démission si les manquements reprochés…Cite : Article 1320
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0028313 janv. 2026Tribunal judiciaire de Thonon-les-BainsCharges de copropriété → Responsabilité solidaire : La solidarité entre copropriétaires pour le paiement des charges est affirmée par le règlement de copropriété. En cas de défaillance, le syndicat…Cite : Article 1320
Code civil, article 1320 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1320-du-code-civil/