Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1321Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Elle s’étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n’est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.
Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2025F0309520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2025F03095 → Transports → passagers aériens : Le tribunal a rejeté les demandes de SAS Upclaim relatives au retard d’un vol et à la…Cite : Article 1321
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 202510789013 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 2025107890 → Banque / Crédits → Créance d’affacturage : Après l’impayé de créances affacturées, BPCE FACTOR a poursuivi la…Cite : Article 1321
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, N° de RG 25/025209 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, N° de RG 25/02520 → Contrats / CGV → Cession de contrat : Grenke Location, invoquant la cession d’un contrat de location longue durée, réclamait des…Cite : Article 1321
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J20260007668 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J2026000766 → Aviation → Indemnisation aérienne : À la suite d’un retard de 2 heures et 58 minutes ayant entraîné la perte d’une…Cite : Article 1321
Tribunal judiciaire de Pontoise, 6 octobre 2026, N° RG 24/001166 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 6 octobre 2026, N° RG 24/00116 → Saisies / Exécution forcée → déchéance du terme : Après des impayés, la créance d’un prêt immobilier a été cédée et la société…Cite : Article 1321
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/122506 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/12250 → Saisies / Exécution forcée → cession de créance : Un cessionnaire a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes d’un…Cite : Article 1321
Tribunal de commerce de Bobigny, 6 octobre 2026, RG n° 2025F006516 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 6 octobre 2026, RG n° 2025F00651 → Transports → Cession de créance : Une société spécialisée dans l’assistance aux passagers aériens, cessionnaire des droits d’un…Cite : Article 1321
Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 20260012445 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 2026001244 → Banque / Crédits → Solde débiteur bancaire : Une banque réclame le solde débiteur d’un compte courant professionnel…Cite : Article 1321
Tribunal judiciaire de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 25/004091er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 25/00409 → Assurances → valeur des biens : Après l’incendie d’un local exploité comme centre de bronzage, l’assuré a réclamé le solde de…Cite : Article 1321
Tribunal judiciaire de Béthune, 1 octobre 2026, RG n° 25/018191er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 1 octobre 2026, RG n° 25/01819 → Consommation → Prescription biennale : Après une opposition à une ordonnance d’injonction de payer portant sur le solde d’une…Cite : Article 1321
Code civil, article 1321 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1321-du-code-civil/