Tribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, N° de RG 25/025209 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, N° de RG 25/02520 → Contrats / CGV → Cession de contrat : Grenke Location, invoquant la cession d’un contrat de location longue durée, réclamait des…Cite : Article 1322
Tribunal judiciaire de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 25/004091er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 25/00409 → Assurances → valeur des biens : Après l’incendie d’un local exploité comme centre de bronzage, l’assuré a réclamé le solde de…Cite : Article 1322
Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 26/0068129 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 26/00681 → Contrats / CGV → Cession de créance : Après la vente d’un fonds de commerce, la créance issue du crédit vendeur a été cédée au…Cite : Article 1322
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 25 septembre 2026, RG n° 26/0114425 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 25 septembre 2026, RG n° 26/01144 → BTP / Construction → Résiliation unilatérale : Après l’interruption de travaux de charpente, les maîtres d’ouvrage ont mis…Cite : Article 1322
Cour d'appel de Rennes, 22 septembre 2026, N° RG 25/0644722 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 22 septembre 2026, N° RG 25/06447 → Banque / Crédits → Retrait litigieux : Après la liquidation judiciaire de l’emprunteur et plusieurs cessions de la créance, le dernier…Cite : Article 1322
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/0401417 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/04014 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : La cessionnaire Eos France a été déclarée recevable à agir contre l’emprunteur et son action…Cite : Article 1322
Tribunal de proximité de Haguenau, 16 septembre 2026, RG n° 25/0011616 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Haguenau, 16 septembre 2026, RG n° 25/00116 → Surendettement → Vérification du passif : Un débiteur dont la demande de surendettement avait été déclarée recevable a contesté…Cite : Article 1322
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 septembre 2026, RG n° 25/0011616 sept. 2026Tribunal judiciaire de StrasbourgTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 septembre 2026, RG n° 25/00116 → Surendettement → Vérification du passif : Le débiteur contestait six créances déclarées pour 48 624,07 euros, en invoquant des…Cite : Article 1322
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 10 septembre 2026, RG n° 25/0030110 sept. 2026Tribunal judiciaire de Brive-la-GaillardeTribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 10 septembre 2026, RG n° 25/00301 → Numérique / E-commerce → cession de créance : Le juge de la mise en état a retenu la qualité à agir du cessionnaire, les…Cite : Article 1322
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/176733 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17673 → Contrats / CGV → Référé : Franfinance Location réclamait en référé des loyers, la résiliation de contrats de location financière et la…Cite : Articles 1321 à 1326
Code civil, article 1322 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1322-du-code-civil/