Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1323Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s’opère à la date de l’acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 202510789013 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 2025107890 → Banque / Crédits → Créance d’affacturage : Après l’impayé de créances affacturées, BPCE FACTOR a poursuivi la…Cite : Article 1323
Cour d'appel de Colmar, 12 octobre 2026, N° RG 25/0469212 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 12 octobre 2026, N° RG 25/04692 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : La débitrice contestait une saisie-attribution après cession de la créance, invoquant…Cite : Article 1323
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 24/130659 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 24/13065 → Immobilier → Indemnité d’immobilisation : Une promesse unilatérale de vente prévoyait une indemnité d’immobilisation et autorisait la…Cite : Articles 1323 et 1324
Tribunal judiciaire de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 25/004091er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 1 octobre 2026, RG n° 25/00409 → Assurances → valeur des biens : Après l’incendie d’un local exploité comme centre de bronzage, l’assuré a réclamé le solde de…Cite : Article 1323
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/0401417 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/04014 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : La cessionnaire Eos France a été déclarée recevable à agir contre l’emprunteur et son action…Cite : Article 1323
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/1418017 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/14180 → Banque / Crédits → Qualité à agir : Une société de financement réclamait le paiement d’un crédit personnel en invoquant une…Cite : Article 1323
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/176733 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17673 → Contrats / CGV → Référé : Franfinance Location réclamait en référé des loyers, la résiliation de contrats de location financière et la…Cite : Articles 1321 à 1326
Cour d'appel de Toulouse, 7 juillet 2026, 25/024207 juil. 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 7 juillet 2026, 25/02420 → Saisies / Exécution forcée → Qualité à agir : Le cessionnaire de créance doit justifier de la cession de la créance déterminée ou déterminable par…Cite : Article 1323
Cour d'appel de Chambéry, 16 juin 2026, 23/0117416 juin 2026Cour d’appel de ChambéryCour d’appel de Chambéry, 16 juin 2026, 23/01174 → Banque / Crédits → Cession de créances : La cession de créances peut porter sur le montant total des découverts autorisés lorsque le protocole…Cite : Articles 1321 à 1326
Tribunal judiciaire de Montluçon, 13 mars 2026, N° de RG 25/0104913 mars 2026Tribunal judiciaire de MontluçonSaisies / Exécution forcée → Saisie attribution : La qualité à agir d’un créancier cessionnaire est confirmée par l’article 1323 du code civil, stipulant que le transfert de créance est opposable aux…Cite : Article 1323
Code civil, article 1323 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1323-du-code-civil/