Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1324Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l’octroi d’un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes. Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n’a pas à faire l’avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire.
Tribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2025F0309520 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 20 octobre 2026, RG n° 2025F03095 → Transports → passagers aériens : Le tribunal a rejeté les demandes de SAS Upclaim relatives au retard d’un vol et à la…Cite : Article 1324
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/0193215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/01932 → Saisies / Exécution forcée → Prescription décennale : Le commandement de payer délivré en 2018 au nom de Contentia n’a pas…Cite : Article 1324
Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 26/0011813 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 26/00118 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : En raison de l’absence de preuve de consultation du FICP avant le déblocage des fonds et lors…Cite : Article 1324
Cour d'appel de Colmar, 12 octobre 2026, N° RG 25/0469212 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 12 octobre 2026, N° RG 25/04692 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : La débitrice contestait une saisie-attribution après cession de la créance, invoquant…Cite : Article 1324
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 24/130659 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 24/13065 → Immobilier → Indemnité d’immobilisation : Une promesse unilatérale de vente prévoyait une indemnité d’immobilisation et autorisait la…Cite : Articles 1323 et 1324
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, N° de RG 25/025209 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, N° de RG 25/02520 → Contrats / CGV → Cession de contrat : Grenke Location, invoquant la cession d’un contrat de location longue durée, réclamait des…Cite : Article 1324
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250864568 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025086456 → Banque / Crédits → Prescription quinquennale : À la suite d’impayés d’un contrat de location avec option d’achat, le…Cite : Article 1324
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J20260007668 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J2026000766 → Aviation → Indemnisation aérienne : À la suite d’un retard de 2 heures et 58 minutes ayant entraîné la perte d’une…Cite : Article 1324
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/020368 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/02036 → Banque / Crédits → Déchéance totale : Après la clôture d’un compte devenu débiteur, la créance a été cédée à la société MCS & ASSOCIES…Cite : Article 1324
Tribunal judiciaire d'Avignon, chambre 04 JEX, 8 octobre 2026, RG n° 26/008738 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, chambre 04 JEX, 8 octobre 2026, RG n° 26/00873 → Saisies / Exécution forcée → Prescription décennale : Après la cession d’une créance issue d’une injonction de payer…Cite : Article 1324
Code civil, article 1324 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1324-du-code-civil/