Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1326Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l’existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l’ait acquise à ses risques et périls ou qu’il ait connu le caractère incertain de la créance. Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu’il s’y est engagé, et jusqu’à concurrence du prix qu’il a pu retirer de la cession de sa créance. Lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur, cette garantie ne s’entend que de la solvabilité actuelle ; elle peut toutefois s’étendre à la solvabilité à l’échéance, mais à la condition que le cédant l’ait expressément spécifié.
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0003714 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 14 octobre 2026, N° de RG 26/00037 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Le gérant d’une SARL s’était porté caution solidaire d’un prêt bancaire…Cite : Article 1326
Cour d'appel de Colmar, 9 octobre 2026, RG n° 24/012329 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 9 octobre 2026, RG n° 24/01232 → Contrats / CGV → reconnaissance de dette : Le document signé par la fille ne respecte pas les mentions manuscrites exigées pour établir un…Cite : Article 1326
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/0931524 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/09315 → Transports → Délégation de paiement : Les factures de transport demeurent dues, les chèques remis par les clients tunisiens à une…Cite : Article 1326
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 18 septembre 2026, RG n° 24/0073518 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 18 septembre 2026, RG n° 24/00735 → Profession d’Avocat → cautionnement : Le tribunal retient une faute de rédaction de la société d’avocats dans l’acte de…Cite : Article 1326
Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2026, N° de RG 22/0161310 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 10 septembre 2026, N° de RG 22/01613 → Contrats / CGV → Créance commerciale : La cour retient uniquement les factures de marchandises précisément identifiées, pour 27 246,97…Cite : Article 1326
Tribunal de commerce de Nice, 10 septembre 2026, RG n° 2025RG0186310 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nice, 10 septembre 2026, RG n° 2025RG01863 → Contrats / CGV → Nullité du cautionnement : À la suite d’impayés relatifs à la cession de parts sociales et d’un compte courant…Cite : Article 1326
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/176733 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17673 → Contrats / CGV → Référé : Franfinance Location réclamait en référé des loyers, la résiliation de contrats de location financière et la…Cite : Articles 1321 à 1326
Cour d'appel de Nouméa, 27 août 2026, RG n° 24/0031927 août 2026Cour d’appel de NouméaCour d’appel de Nouméa, 27 août 2026, RG n° 24/00319 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Le cautionnement commercial échappe aux dispositions du code de la consommation. La mention…Cite : Article 1326
Cour d'appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 25/004003 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, N° de RG 25/00400 → Contrats / CGV → Reconnaissance de dette : Une reconnaissance de dette manuscrite portant sur 8 244 878 FCFP, après déduction d’un…Cite : Article 1326
Code civil, article 1326 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1326-du-code-civil/