Article 1327-1 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1327-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le créancier, s’il a par avance donné son accord à la cession et n’y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s’en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu’il en a pris acte.

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l’article 1327-1 ont un caractère interprétatif.

Décisions qui citent cet article 1

Cour d'appel de Poitiers, 3 mars 2026, N° de RG 24/011503 mars 2026Cour d’appel de PoitiersCession de fonds de commerce → Cession de contrat : La cession de contrat nécessite l’accord explicite du créancier pour libérer le cédant de ses obligations. En l’absence d’une acceptation non…Cite : Article 1327-1

Article 1327-1 du Code civil

Décisions qui citent cet article 1

À lire aussi

Comparer deux versions