Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1328Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s’il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Chacun peut aussi opposer les exceptions qui lui sont personnelles.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/0931524 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/09315 → Transports → Délégation de paiement : Les factures de transport demeurent dues, les chèques remis par les clients tunisiens à une…Cite : Article 1328
Code civil, article 1328 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1328-du-code-civil/