Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1329Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée. Elle peut avoir lieu par substitution d’obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2026, RG n° 21/1055916 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 octobre 2026, RG n° 21/10559 → Assurances → fausse déclaration : La modification du bénéficiaire et du capital garanti lors de la renégociation du prêt n’a pas…Cite : Article 1329
Cour d'appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/0399014 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/03990 → Immobilier → Vente immobilière : Après l’immatriculation d’une SCI et l’accord d’un financement, son gérant avait confirmé par SMS…Cite : Article 1329
Tribunal judiciaire d'Orléans, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0087113 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 13 octobre 2026, N° de RG 25/00871 → Baux d’habitation / Logement → novation : Après vérification des paiements et de l’historique du compte, le juge a fixé la dette…Cite : Article 1329
Conseil de prud'hommes de Chambery, 9 octobre 2026, RG n° 2025-000151849 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes de Chambery, 9 octobre 2026, RG n° 2025-00015184 → Travail / Licenciement → Mobilité : Un salarié en CDI intérimaire a refusé deux missions situées dans son ancien secteur…Cite : Article 1329
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/050858 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/05085 → Baux d’habitation / Logement → Bail social : Un locataire ayant quitté un logement social soutenait qu’une novation tacite avait…Cite : Article 1329
Cour d'appel de Pau, 29 septembre 2026, RG n° 25/0004729 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 29 septembre 2026, RG n° 25/00047 → Baux d’habitation / Logement → Bail meublé : Un locataire conteste un congé pour travaux et soutient que la restitution partielle…Cite : Articles 1329 et 1330
Cour d'appel de Pau, 29 septembre 2026, RG n° 25/0016629 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 29 septembre 2026, RG n° 25/00166 → Franchise / Distribution → Résolution du contrat : Une société franchisée demande la résolution d’un contrat de franchise de micro-crèche…Cite : Article 1329
Tribunal judiciaire de Rodez, 25 septembre 2026, RG n° 24/0096325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 25 septembre 2026, RG n° 24/00963 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Après la liquidation de la société emprunteuse, une banque a poursuivi la caution…Cite : Articles 1329 et 1330
Cour d'appel de Pau, 23 septembre 2026, RG n° 26/0084523 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 23 septembre 2026, RG n° 26/00845 → Baux ruraux → bail rural : L’occupant invoquait un bail rural verbal pour contester la compétence du tribunal judiciaire. La cour relève…Cite : Article 1329
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 23/0166922 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG n° 23/01669 → Contrats / CGV → Reconnaissance de dette : Un protocole reconnaissait une dette de 49 825,25 euros, dont le solde restant dû…Cite : Article 1329
Code civil, article 1329 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1329-du-code-civil/