Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2026, RG n° 21/1055916 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 octobre 2026, RG n° 21/10559 → Assurances → fausse déclaration : La modification du bénéficiaire et du capital garanti lors de la renégociation du prêt n’a pas…Cite : Article 1330
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/050858 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/05085 → Baux d’habitation / Logement → Bail social : Un locataire ayant quitté un logement social soutenait qu’une novation tacite avait…Cite : Article 1330
Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 24/044076 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 24/04407 → Banque / Crédits → entrepreneur individuel : Après des impayés sur un prêt professionnel garanti par l’État, un entrepreneur soutenait que la…Cite : Article 1330
Cour d'appel de Pau, 29 septembre 2026, RG n° 25/0004729 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 29 septembre 2026, RG n° 25/00047 → Baux d’habitation / Logement → Bail meublé : Un locataire conteste un congé pour travaux et soutient que la restitution partielle…Cite : Articles 1329 et 1330
Cour d'appel de Pau, 29 septembre 2026, RG n° 25/0016629 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 29 septembre 2026, RG n° 25/00166 → Franchise / Distribution → Résolution du contrat : Une société franchisée demande la résolution d’un contrat de franchise de micro-crèche…Cite : Article 1330
Tribunal judiciaire de Rodez, 25 septembre 2026, RG n° 24/0096325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 25 septembre 2026, RG n° 24/00963 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Après la liquidation de la société emprunteuse, une banque a poursuivi la caution…Cite : Articles 1329 et 1330
Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 22 septembre 2026, N° RG 25/0604022 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, pcp jcp fond, 22 septembre 2026, N° RG 25/06040 → Baux d’habitation / Logement → Dette locative : La juridiction rejette les demandes de nullité du protocole et de novation du…Cite : Article 1330
Tribunal de commerce de Grenoble, 21 septembre 2026, RG n° 2025J0007121 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Grenoble, 21 septembre 2026, RG n° 2025J00071 → Contrats / CGV → novation : Après l’établissement d’une facture au nom de la société d’architecture et plusieurs mises en…Cite : Article 1330
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 septembre 2026, RG n° 25/0216916 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 septembre 2026, RG n° 25/02169 → Copropriété → Mise en demeure : Une société immobilière s’était engagée à réaliser des travaux de façade, de volets et de…Cite : Article 1330
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0699610 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 23/06996 → Energies → Résiliation : Des propriétaires avaient conclu un contrat de location de toiture pour l’installation de panneaux…Cite : Article 1330
Code civil, article 1330 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1330-du-code-civil/