Article 1331 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1331Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La novation n’a lieu que si l’obligation ancienne et l’obligation nouvelle sont l’une et l’autre valables, à moins qu’elle n’ait pour objet déclaré de substituer un engagement valable à un engagement entaché d’un vice.

Décisions qui citent cet article 3

Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 septembre 2026, RG n° 25/0216916 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 septembre 2026, RG n° 25/02169 → Copropriété → Mise en demeure : Une société immobilière s’était engagée à réaliser des travaux de façade, de volets et de…Cite : Article 1331
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0699610 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 23/06996 → Energies → Résiliation : Des propriétaires avaient conclu un contrat de location de toiture pour l’installation de panneaux…Cite : Article 1331
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 23/0699610 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 23/06996 → Baux commerciaux → Résiliation du bail : La société repreneuse est tenue des obligations du contrat de location repris lors de la…Cite : Article 1331

Article 1331 du Code civil

Décisions qui citent cet article 3

À lire aussi

Comparer deux versions