Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1334Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’extinction de l’obligation ancienne s’étend à tous ses accessoires. Par exception, les sûretés d’origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants.
Tribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 25/0171512 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 25/01715 → Successions → Mandataire successoral : Des charges de copropriété demeurées impayées ont atteint 29 012,12 euros dans une succession…Cite : Article 1334
Tribunal judiciaire de Nice, 15 septembre 2026, RG n° 26/0046115 sept. 2026Tribunal judiciaire de NiceTribunal judiciaire de Nice, 15 septembre 2026, RG n° 26/00461 → Successions → mandataire successoral : La mésentente des héritiers, le contexte familial conflictuel et la présence de droits sociaux…Cite : Article 1334
Tribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 22/0091511 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Reims, 11 septembre 2026, RG n° 22/00915 → Contrats / CGV → Nullité pour dol : Une société d’avocats contestait de nouveaux contrats de maintenance et de location financière…Cite : Article 1334
Cour d'appel de Rennes, 17 février 2026, RG n° 25/0287717 févr. 2026Cour d’appel de RennesCautionnement → Cautionnement disproportionné : La nullité des actes de cautionnement peut être invoquée en raison de l’absence de mention manuscrite conforme, notamment concernant la durée de…Cite : Article 1334
Cour d'appel de Rennes, 17 février 2026, N° de RG 25/0287727 août 2024Cour d’appel de RennesCautionnement → Mise en garde : La nullité des actes de cautionnement peut être invoquée en raison de l’absence de mention manuscrite conforme, notamment concernant la durée de l’engagement…Cite : Article 1334
Code civil, article 1334 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1334-du-code-civil/