Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1335Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La novation convenue entre le créancier et l’un des codébiteurs solidaires libère les autres. La novation convenue entre le créancier et une caution ne libère pas le débiteur principal. Elle libère les autres cautions à concurrence de la part contributive de celle dont l’obligation a fait l’objet de la novation.
Tribunal de commerce de Chartres, 14 octobre 2026, N° de RG 2025J0009614 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 14 octobre 2026, N° de RG 2025J00096 → BTP / Construction → sous-traitance : Faute de procès-verbal complet de réception, de réserves suffisamment précises et de…Cite : Article 1335
Code civil, article 1335 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1335-du-code-civil/