Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1338Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l’a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. Le paiement fait par l’un des deux débiteurs libère l’autre, à due concurrence.
Cour d'appel d'[Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 22/0019220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’[Localité 1], 20 octobre 2026, RG n° 22/00192 → Consommation → Crédit affecté : La vente de panneaux photovoltaïques et le crédit affecté ont été annulés. Le prix a été fixé au passif…Cite : Article 1338
Tribunal de commerce de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 2025RG0312015 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 2025RG03120 → BTP / Construction → Délégation de paiement : Un protocole tripartite et deux avenants avaient fixé à 75 869 euros TTC la dette due…Cite : Articles 1336 à 1340
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 13 octobre 2026, N° de RG 24/0091613 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 13 octobre 2026, N° de RG 24/00916 → BTP / Construction → Délégation simple : Un fournisseur réclamait au maître d’ouvrage le paiement de factures dans le…Cite : Article 1338
Cour d'appel de Caen, 8 octobre 2026, N° de RG 24/028158 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 8 octobre 2026, N° de RG 24/02815 → Consommation → Nullité : La cour écarte la prescription, puis annule le contrat de fourniture et de pose photovoltaïque pour irrégularité du…Cite : Article 1338
Tribunal de commerce de Bobigny, 8 octobre 2026, RG n° 2026R004278 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bobigny, 8 octobre 2026, RG n° 2026R00427 → Procédure → Référé-provision : Saisi en référé du paiement provisionnel de quatre factures échues, le juge a considéré que…Cite : Article 1338
Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 24/0444729 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 24/04447 → Consommation → Nullité : Des consommateurs ont conclu un contrat portant sur une installation aérovoltaïque et un ballon…Cite : Article 1338
Cour d'appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/0105629 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 25/01056 → Consommation → Nullité d’un contrat : Des consommateurs ayant financé une installation photovoltaïque par un crédit affecté ont demandé…Cite : Article 1338
Tribunal de commerce d'Arras, 23 septembre 2026, RG n° 202300157723 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Arras, 23 septembre 2026, RG n° 2023001577 → BTP / Construction → Sous-traitance non agréée : Le sous-traitant réclame le paiement de plusieurs factures correspondant à des…Cite : Article 1338
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/0214417 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 25/02144 → Consommation → Prescription : Les omissions du bon de commande étaient apparentes dès la signature et le défaut de rentabilité pouvait être…Cite : Article 1338
Cour d'appel de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 23/0620117 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 23/06201 → Franchise / Distribution → Clause de non-concurrence : La juridiction rejette la nullité du contrat de concession et valide la clause…Cite : Article 1338
Code civil, article 1338 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1338-du-code-civil/