Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1340Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La simple indication faite par le débiteur d’une personne désignée pour payer à sa place n’emporte ni novation, ni délégation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d’une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui.
Tribunal de commerce de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 2025RG0312015 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 2025RG03120 → BTP / Construction → Délégation de paiement : Un protocole tripartite et deux avenants avaient fixé à 75 869 euros TTC la dette due…Cite : Articles 1336 à 1340
Tribunal judiciaire de Béziers, 2 octobre 2026, RG n° 24/006622 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 2 octobre 2026, RG n° 24/00662 → Banque / Crédits → Déchéance totale : Après plusieurs incidents de paiement affectant un crédit renouvelable de 20 000 euros, le…Cite : Article 1340
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 25/074091er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 25/07409 → Procédure → rupture brutale : À la suite d’un litige relatif au paiement d’une ligne de conditionnement et à une compensation…Cite : Article 1340
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/0931524 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 21/09315 → Transports → Délégation de paiement : Les factures de transport demeurent dues, les chèques remis par les clients tunisiens à une…Cite : Article 1340
Tribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° J202600073223 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° J2026000732 → Franchise / Distribution → Agent commercial : Après avoir représenté une marque concurrente en violation de son…Cite : Article 1340
Tribunal judiciaire de Nice, 15 septembre 2026, RG n° 22/0174315 sept. 2026Tribunal judiciaire de NiceTribunal judiciaire de Nice, 15 septembre 2026, RG n° 22/01743 → BTP / Construction → Trouble anormal : Le maître d’ouvrage répond des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, même…Cite : Article 1340
Cour d'appel de Toulouse, 11 mars 2026, N° de RG 25/0137411 mars 2026Cour d’appel de ToulousePrescription → Prescription de l’action : La prescription biennale prévue par l’article L. 218-2 du code de la consommation s’applique aux actions des professionnels pour les biens ou services…Cite : Article 1340
Cour d'appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 25/014433 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesSociétés civiles immobilières → Restitution de paiement indu : Le paiement suppose l’existence d’une dette. En l’absence de justification d’une obligation de paiement, tout versement effectué sans…Cite : Article 1340
Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2026, N° de RG 21/0033215 janv. 2026Cour d’appel de MontpellierBTP / Construction → Délégation de paiement : La convention de paiement direct, rédigée clairement, peut constituer une délégation de paiement, engageant le débiteur à régler directement le…Cite : Article 1340
Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0006513 janv. 2026Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-SaônePréjudice corporel → Indemnisation des préjudices : La responsabilité civile délictuelle repose sur les articles 1240 et 1241 du code civil, établissant que tout fait de l’homme causant un dommage à…Cite : Article 1340
Code civil, article 1340 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1340-du-code-civil/