Conseil de prud'hommes, 21 octobre 2026, RG n° 2026-0016379121 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes, 21 octobre 2026, RG n° 2026-00163791 → Travail / Licenciement → Référé prud’homal : La salariée, engagée comme garde à domicile, réclamait des salaires, congés payés et frais…Cite : Article 1341
Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 23/0160620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 23/01606 → Contrats / CGV → Preuve du contrat : Après des livraisons partielles de matériel et l’émission de factures contestées, le vendeur a recherché…Cite : Article 1341
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, N° RG 24/0580520 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, N° RG 24/05805 → BTP / Construction → Créance : Après réception de travaux réalisés pour une société civile immobilière, plusieurs factures sont…Cite : Article 1341
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0492415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/04924 → BTP / Construction → Réception de travaux : Une nue-propriétaire a contesté la réception de travaux signée par l’usufruitier occupant, qui…Cite : Article 1341
Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, RG n° 24/0134315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, RG n° 24/01343 → Travail / Licenciement → Heures supplémentaires : Une serveuse-barman licenciée pour faute grave après un différend sur ses horaires…Cite : Article 1341
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 22/1463415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 22/14634 → BTP / Construction → Garantie décennale : Les désordres affectant une piscine et un bâtiment annexe rendent l’exploitation impossible. La cour…Cite : Article 1341
Tribunal de commerce de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 2025RG0312015 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 2025RG03120 → BTP / Construction → Délégation de paiement : Un protocole tripartite et deux avenants avaient fixé à 75 869 euros TTC la dette due…Cite : Article 1341
Tribunal judiciaire de Nantes, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0587313 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 13 octobre 2026, N° de RG 25/05873 → Banque / Crédits → Recours personnel : Après le paiement par la caution de 52 012,16 euros à la banque pour des échéances impayées…Cite : Article 1341
Tribunal de commerce de Toulouse, 13 octobre 2026, RG n° 202601143813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 13 octobre 2026, RG n° 2026011438 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Après l’admission de la créance de BNP PARIBAS et la délivrance d’un certificat…Cite : Article 1341
Tribunal de commerce d'Antibes, 9 octobre 2026, RG n° 2026J000989 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 9 octobre 2026, RG n° 2026J00098 → Contrats / CGV → Conditions générales : Après la livraison de marchandises et le paiement partiel de 500 euros, le solde d’une…Cite : Article 1341
Code civil, article 1341 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1341-du-code-civil/