Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1341-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0204520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/02045 → Saisies / Exécution forcée → Action oblique : Le créancier cessionnaire a sollicité une nouvelle licitation de l’immeuble indivis sur le…Cite : Article 1341-1
Tribunal de commerce de Nanterre, 14 octobre 2026, RG n° 2025F0145314 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 14 octobre 2026, RG n° 2025F01453 → Contrats / CGV → Formation de la vente : SE3M avait refusé de payer un stock de matériel commandé pour 6 600 euros TTC, en…Cite : Article 1341-1
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 octobre 2026, N° de RG 25/053029 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 9 octobre 2026, N° de RG 25/05302 → Procédure → Action oblique : Des héritiers ont exercé une action oblique contre un couple auquel leur frère avait remis 128 000…Cite : Article 1341-1
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 24/053778 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 24/05377 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Après la réception réservée d’une cuisine et l’apparition de désordres, l’acheteur a…Cite : Article 1341-1
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 24/055698 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 24/05569 → Contrats / CGV → contrats de nettoyage : Après l’arrêt du paiement de factures de nettoyage, l’exploitant d’un hypermarché a invoqué divers…Cite : Article 1341-1
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 22/109078 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 22/10907 → Copropriété → servitudes : Le tribunal a constaté que les baies ne respectaient plus les caractéristiques prévues par la convention…Cite : Article 1341-1
Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 24/121477 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 24/12147 → Saisies / Exécution forcée → créance hypothécaire : Après la vente forcée d’un bien indivis, le prix de 208 000 euros avait été consigné…Cite : Article 1341-1
Tribunal judiciaire, PCP JCP fond de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 25/073647 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, PCP JCP fond de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 25/07364 → Baux d’habitation / Logement → Nuisances sonores : Une locataire sollicitait des travaux d’isolation phonique et…Cite : Article 1341-1
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 6 octobre 2026, N° RG 25/029916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 6 octobre 2026, N° RG 25/02991 → Saisies / Exécution forcée → Licitation-partage : Pour recouvrer une créance de 30 051,02 euros correspondant à des frais…Cite : Article 1341-1
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 2 octobre 2026, RG n° 25/031042 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 2 octobre 2026, RG n° 25/03104 → Saisies / Exécution forcée → Exécution forcée : À la suite de la cession d’une créance issue de prêts consentis à une société…Cite : Article 1341-1
Code civil, article 1341-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1341-1-du-code-civil/