Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1342Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l’égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.
Cour d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 25/0543621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 25/05436 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La société débitrice soutenait qu’un paiement effectué par une autre société avait…Cite : Article 1342
Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 23/0160620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 23/01606 → Contrats / CGV → Preuve du contrat : Après des livraisons partielles de matériel et l’émission de factures contestées, le vendeur a recherché…Cite : Article 1342
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, N° de RG 23/0013416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, N° de RG 23/00134 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après des impayés, une banque a demandé le remboursement d’un prêt de 65 000 euros…Cite : Article 1342
Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0216416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/02164 → Contrats / CGV → factures commerciales : Une société réclamait à une pharmacie 12 595,83 euros au titre de produits livrés et non…Cite : Article 1342
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0502615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/05026 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Après la rénovation d’une salle de bains, des fuites sont apparues autour du receveur…Cite : Article 1342
Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/0412015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/04120 → Procédure → Effet dévolutif : L’appel du locataire ne désignait pas les chefs du jugement critiqués et ne comportait aucune annexe…Cite : Articles 1342 à 1343
Tribunal de commerce de Dijon, 15 octobre 2026, N° RG : 202500819315 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 15 octobre 2026, N° RG : 2025008193 → Banque / Crédits → Recouvrement bancaire : Après des impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt, dénoncé le…Cite : Article 1342
Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 26/0099115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 26/00991 → Contrats / CGV → Référé-provision : Une entreprise ayant réalisé le curage d’un digesteur réclamait au GAEC le solde de 57 541,42…Cite : Article 1342
Tribunal de commerce de Chartres, 14 octobre 2026, N° de RG 2026J0011414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chartres, 14 octobre 2026, N° de RG 2026J00114 → Contrats / CGV → Pénalités de retard : Sur la base des factures et de l’extrait de compte, le tribunal condamne la cliente…Cite : Article 1342
Tribunal des activités économiques de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 2025F0159712 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 2025F01597 → Contrats / CGV → cocontractant : Le fournisseur d’emballages personnalisés réclamait 11 653,20 euros à une société…Cite : Article 1342
Code civil, article 1342 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1342-du-code-civil/