Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/0412015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/04120 → Procédure → Effet dévolutif : L’appel du locataire ne désignait pas les chefs du jugement critiqués et ne comportait aucune annexe…Cite : Articles 1342 à 1343
Tribunal de commerce de Compiègne, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0002813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Compiègne, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00028 → Contrats / CGV → Obligation de délivrance : Une société ayant payé un véhicule d’occasion dont la livraison avait été faite à un…Cite : Article 1342-1
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/1198213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/11982 → Baux d’habitation / Logement → Bail verbal : Le fils des locataires occupait le logement depuis plusieurs années et invoquait un bail…Cite : Article 1342-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 202511124712 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2025111247 → BTP / Construction → Expertise judiciaire : Après avoir dénoncé des malfaçons affectant les travaux de surélévation de…Cite : Article 1342-1
Tribunal judiciaire d'Albi, 9 octobre 2026, RG n° 26/001459 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albi, 9 octobre 2026, RG n° 26/00145 → Baux commerciaux → Clause résolutoire du bail commercial : Le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail…Cite : Article 1342-1
Tribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, RG n° 26/003628 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, RG n° 26/00362 → Procédure → Omission de statuer : Après l’indemnisation d’un piéton victime d’un accident de scooter, AG2R Prévoyance, tiers payeur…Cite : Article 1342-1
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 6 octobre 2026, N° RG 24/046256 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 6 octobre 2026, N° RG 24/04625 → Contrats / CGV → tiers solvens : Après la séparation d’un couple copropriétaire d’un bien immobilier, la caution a réglé à la…Cite : Article 1342-1
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 25/060892 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 25/06089 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Les maîtres d’ouvrage avaient versé 54 864,98 euros d’acomptes pour des travaux de…Cite : Article 1342-1
Tribunal de commerce de Poitiers, 28 septembre 2026, RG n° 202500445628 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Poitiers, 28 septembre 2026, RG n° 2025004456 → Contrats / CGV → prestation de conseil : ONELINK CONSEIL et ASF INTERNATIONAL avaient convenu oralement d’un forfait mensuel de…Cite : Article 1342-1
Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 22 septembre 2026, N° RG 25/0604022 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, pcp jcp fond, 22 septembre 2026, N° RG 25/06040 → Baux d’habitation / Logement → Dette locative : La juridiction rejette les demandes de nullité du protocole et de novation du…Cite : Article 1342-1
Code civil, article 1342-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1342-1-du-code-civil/