Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0068020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00680 → Assurances → assurance-vie : Après le décès du souscripteur d’une assurance-vie, son fils, unique héritier, a contesté la…Cite : Article 1342-3
Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/0412015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/04120 → Procédure → Effet dévolutif : L’appel du locataire ne désignait pas les chefs du jugement critiqués et ne comportait aucune annexe…Cite : Articles 1342 à 1343
Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 octobre 2026, RG n° 25/0008713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 13 octobre 2026, RG n° 25/00087 → Consommation → Vente en foire : Des acquéreurs ont commandé un spa sur une foire et versé un acompte par chèque, rejeté faute de…Cite : Article 1342-3
Tribunal judiciaire de Thionville, 12 octobre 2026, RG n° 26/0100412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 12 octobre 2026, RG n° 26/01004 → Banque / Crédits → Prêts immobiliers : Après des impayés concernant deux prêts immobiliers, le prêteur a prononcé la résolution…Cite : Article 1342-3
Tribunal judiciaire de Thionville, 12 octobre 2026, RG n° 26/0104912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 12 octobre 2026, RG n° 26/01049 → Banque / Crédits → Prêts immobiliers : Après plusieurs échéances impayées, la banque a prononcé la résolution de deux prêts…Cite : Article 1342-3
Tribunal judiciaire de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 26/007779 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 9 octobre 2026, RG n° 26/00777 → Assurances → Référé probatoire : Des héritières réservataires ont obtenu la communication de l’historique complet des contrats…Cite : Article 1342-3
Tribunal des activités économiques d'Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 202401596525 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques d’Avignon, 25 septembre 2026, RG n° 2024015965 → Transports → Prescription des créances : Après notification du contrat d’affacturage, l’organisateur de transport a…Cite : Article 1342-3
Tribunal de commerce de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 202601057625 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 2026010576 → Contrats / CGV → clause pénale : Après plusieurs impayés, le prestataire de location et d’entretien de textiles professionnels a…Cite : Article 1342-3
Tribunal de commerce de Draguignan, 22 septembre 2026, N° de RG 202500514422 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Draguignan, 22 septembre 2026, N° de RG 2025005144 → BTP / Construction → fraude au RIB : Un donneur d’ordre a viré un acompte sur un compte indiqué par courriel, avant que…Cite : Article 1342-3
Code civil, article 1342-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1342-3-du-code-civil/