Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1342-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.
Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/0412015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/04120 → Procédure → Effet dévolutif : L’appel du locataire ne désignait pas les chefs du jugement critiqués et ne comportait aucune annexe…Cite : Articles 1342 à 1343
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250228548 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2025022854 → Contrats / CGV → Répétition d’un paiement : Une société principale a versé deux fois le même montant à une…Cite : Article 1342-4
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 5 octobre 2026, N° de RG 20250112555 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 5 octobre 2026, N° de RG 2025011255 → Assurances → injonction de payer : Un assureur réclamait à une société de conseil en rénovation énergétique le solde de…Cite : Article 1342-4
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 25/060892 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 25/06089 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Les maîtres d’ouvrage avaient versé 54 864,98 euros d’acomptes pour des travaux de…Cite : Article 1342-4
Tribunal judiciaire de Périgueux, 22 septembre 2026, RG n° 25/0109622 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Périgueux, 22 septembre 2026, RG n° 25/01096 → Banque / Crédits → Recours personnel : Après avoir réglé 145 225,70 euros à la banque, la caution a exercé son recours contre les…Cite : Article 1342-4
Tribunal de commerce de Chalon sur Saône, 14 septembre 2026, RG n° 202500610514 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Chalon sur Saône, 14 septembre 2026, RG n° 2025006105 → Comptabilité → injonction de payer : Le tribunal a déclaré recevable mais mal fondée l’opposition à l’injonction de…Cite : Article 1342-4
Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 14 septembre 2026, RG n° 202500610514 sept. 2026Tribunal de commerce de Chalon-sur-SaôneTribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 14 septembre 2026, RG n° 2025006105 → Comptabilité → droit de rétention : La société AM EXPERTS réclamait à sa cliente un solde de 984 euros, malgré un…Cite : Article 1342-4
Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 14 septembre 2026, RG n° 202500076514 sept. 2026Tribunal des activités économiques de Saint-BrieucTribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 14 septembre 2026, RG n° 2025000765 → BTP / Construction → Exception d’inexécution : Le prestataire réclamait le solde de travaux de concassage…Cite : Article 1342-4
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 9 septembre 2026, RG n° 2026R000939 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 9 septembre 2026, RG n° 2026R00093 → Contrats / CGV → Référé-provision : Après trois livraisons défectueuses d’un flotteur destiné à un bateau semi-rigide…Cite : Article 1342-4
Code civil, article 1342-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1342-4-du-code-civil/