Article 1342-6 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1342-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A défaut d’une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.

Décisions qui citent cet article 2

Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/0412015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/04120 → Procédure → Effet dévolutif : L’appel du locataire ne désignait pas les chefs du jugement critiqués et ne comportait aucune annexe…Cite : Articles 1342 à 1343
Tribunal judiciaire de Grasse, 5 octobre 2026, RG n° 24/014885 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 5 octobre 2026, RG n° 24/01488 → Consommation → Vice caché : Après l’achat d’un véhicule d’occasion, les acquéreurs ont constaté des alertes d’huile, des pertes de…Cite : Article 1342-6

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 1342-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1342-6-du-code-civil/