Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/0412015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/04120 → Procédure → Effet dévolutif : L’appel du locataire ne désignait pas les chefs du jugement critiqués et ne comportait aucune annexe…Cite : Articles 1342 à 1343
Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 25/0430122 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 25/04301 → Assurances → Subrogation : Après avoir indemnisé les propriétaires pour les loyers impayés, Allianz Iard les a mis en demeure en…Cite : Article 1342-8
Tribunal judiciaire de Pontoise, 18 septembre 2026, RG n° 22/0551718 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 18 septembre 2026, RG n° 22/05517 → Banque / Crédits → reconnaissance de dette : Le prêteur réclamait 71 200 euros correspondant à deux remises de fonds. Le tribunal…Cite : Article 1342-8
Cour d'appel de Nancy, 17 septembre 2026, RG n° 25/0255517 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 17 septembre 2026, RG n° 25/02555 → Saisies / Exécution forcée → Prescription d’un prêt : Malgré la déchéance du terme prononcée en 2010, des versements quasi mensuels…Cite : Article 1342-8
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, N° de RG 202600441217 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, N° de RG 2026004412 → Contrats / CGV → Répétition de l’indu : Le liquidateur d’ETOILE D’AUVERGNE a demandé la restitution de 228 125 euros…Cite : Article 1342-8
Tribunal judiciaire de Poitiers, 15 septembre 2026, RG n° 24/0210915 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 15 septembre 2026, RG n° 24/02109 → Procédure → Irrégularité de représentation : Dans un litige patrimonial entre anciens concubins, le juge de la mise en état a…Cite : Article 1342-8
Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0163410 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 10 septembre 2026, N° de RG 23/01634 → Fiscalité → Nullité pour dol : Le prestataire a présenté comme définitive une économie fiscale susceptible d’être ultérieurement…Cite : Article 1342-8
Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 23/0163410 sept. 2026Cour d’appel de CaenCour d’appel de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 23/01634 → Fiscalité → Réticence dolosive : La cour retient la nullité pour dol des conventions destinées à rechercher des économies fiscales. La…Cite : Article 1342-8
Tribunal de commerce de Nantes, 10 septembre 2026, RG n° 202600113410 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nantes, 10 septembre 2026, RG n° 2026001134 → Contrats / CGV → Créance commerciale impayée : La SAS FAÇADE ET SOL SOLUTION n’a pas réglé deux factures d’abonnement, pour un…Cite : Article 1342-8
Tribunal de commerce de Nantes, 10 septembre 2026, RG n° 202600113510 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nantes, 10 septembre 2026, RG n° 2026001135 → Contrats / CGV → Créance commerciale impayée : Deux factures d’abonnement, pour un montant total de 5 727,31 euros TTC, sont…Cite : Article 1342-8
Code civil, article 1342-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1342-8-du-code-civil/