Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1342-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La remise volontaire par le créancier au débiteur de l’original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération. La même remise à l’un des codébiteurs solidaires produit le même effet à l’égard de tous.
Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/0412015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/04120 → Procédure → Effet dévolutif : L’appel du locataire ne désignait pas les chefs du jugement critiqués et ne comportait aucune annexe…Cite : Articles 1342 à 1343
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 24/027726 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 24/02772 → Contrats / CGV → créance liquide : Après l’opposition à une injonction de payer 2 480 euros correspondant à un chèque rejeté, la…Cite : Article 1342-9
Cour d'appel de Toulouse, 15 juillet 2026, RG n° 25/0274615 juil. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 15 juillet 2026, RG n° 25/02746 → Procédure → Déclaration d’appel : Après la vente en l’état futur d’achèvement de trois villas, le mandataire judiciaire de la SCCV a…Cite : Article 1342-9
Code civil, article 1342-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1342-9-du-code-civil/