Article 1342-10 du Code civil

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Article 1342-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.
A défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. A égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

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Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 22/1213221 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 22/12132 → Copropriété → Charges de copropriété impayées : La cour retient que les pièces établissent la qualité de copropriétaire, l’approbation des…Cite : Article 1342-10
Cour d'appel de Lyon, 20 octobre 2026, RG n° 25/0847620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 20 octobre 2026, RG n° 25/08476 → Copropriété → Charges de copropriété : Un syndicat de copropriétaires réclamait à une SCI le paiement de charges et de frais de recouvrement…Cite : Article 1342-10
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0580920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05809 → Banque / Crédits → Crédit affecté : La cour reconnaît la validité du contrat de crédit affecté signé électroniquement au moyen des…Cite : Article 1342-10
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0526320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05263 → Saisies / Exécution forcée → Saisie des rémunérations : Après la condamnation solidaire de trois emprunteurs, le créancier a imputé le…Cite : Article 1342-10
Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, RG n° 26/0041619 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, RG n° 26/00416 → Copropriété → charges de copropriété : Un syndicat de copropriétaires réclamait à une société civile immobilière le paiement de charges…Cite : Article 1342-10
Tribunal judiciaire de Poitiers, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0055516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00555 → Baux d’habitation / Logement → Provision de loyers : Saisi après la restitution du logement, le juge a retenu une contestation…Cite : Article 1342-10
Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0255716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/02557 → Saisies / Exécution forcée → qualité à agir : La demande de délai pour quitter les lieux a été déclarée irrecevable. Le jugement…Cite : Article 1342-10
Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/0412015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/04120 → Procédure → Effet dévolutif : L’appel du locataire ne désignait pas les chefs du jugement critiqués et ne comportait aucune annexe…Cite : Articles 1342 à 1343
Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0002813 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00028 → Copropriété → Charges de copropriété : La SCI avait réglé, avant l’assignation, la provision de 644,49 euros réclamée au…Cite : Article 1342-10
Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, RG n° 25/0021613 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 13 octobre 2026, RG n° 25/00216 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Un syndicat de copropriétaires a poursuivi la saisie d’un appartement et d’une…Cite : Article 1342-10
Tribunal judiciaire de Rouen, 13 octobre 2026, RG n° 26/0032213 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1342-10
Tribunal judiciaire d'Angers, 12 octobre 2026, RG n° 25/0002812 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1342-10
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/012429 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1342-10
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/020378 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1342-10
Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, N° RG 24/030868 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1342-10
Cour d'appel d'Amiens, 8 octobre 2026, RG n° 25/054028 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1342-10
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 24/085858 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1342-10
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250228548 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1342-10
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20260329568 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1342-10
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/110998 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1342-10
Tribunal judiciaire de Bastia, 8 octobre 2026, RG n° 25/006898 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1342-10
Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 24/124936 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1342-10
Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2026, N° de Pourvoi 25-13.3601er oct. 2026Cour de cassationCite : Article 1342-10
Cour d'appel de Grenoble, 24 septembre 2026, N° RG 25/0123824 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1342-10
Cour d'appel de Grenoble, 24 septembre 2026, N° RG 25/0123924 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1342-10

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